J.O. Numéro 271 du 22 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 novembre 2001 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Serra-di-Pigno (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


NOR : ECOI0120282D



Par décret en date du 15 novembre 2001, les dispositions du décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Serra-di-Pigno (Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.